Tarifs et prestations

Les tarifs sont tous frais compris, en franchise de TVA selon l'article 293B du code général des impôts. 

Facilités de paiements en plusieurs fois ou mensualisées selon vos préférences , 

30% à la signature du contrat après acceptation du devis détaillé gratuit et sans engagement.

Recherches généalogiques en France

 Obligations du généalogiste professionnel et conditions générales de vente :

Il est malheureusement impossible de donner un délai pour la réalisation de votre généalogie. 

Cela dépend de différents critères :

• le nombre de génération

• l'étendue géographique des recherches (si vos ancêtres ont souvent déménagés ou ont quittés la France pour l'étranger et inversement...

• la présentation de résultats sous forme d'arbre ou de tableau est beaucoup plus rapide que sous forme de livre ( il faut compter en plus du temps des recherches  généalogiques, des recherches complémentaires (documentaires, iconographiques etc.) , celui de la mise en page et enfin un délai d'impression.

Un dossier peut donc prendre de plusieurs semaines à plus d'un an pour  la rédaction d'une généalogie complète (livre).

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Il s'engage à ne pas communiquer d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion. Disposant d'une autorisation SIAF, il ne peut transmettre les informations d'état civil de moins de 75 ans qu'aux ascendants ou descendants de la personne concernée ou des extraits d'acte non filiatifs.(Conformément aux dispositions des articles 9 et suivants du Code Civil et 226-1 du Code Pénal concernant le respect de la vie privée, et les dispositions de la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et devra le justifier. Les honoraires seront entièrement dus en cas succès comme en cas d'échec et pourront être revus à la baisse uniquement en cas d'absence totale d'archives.

Les recherches débuteront à partir des éléments fournis par le client, après présentation, acceptation et signature du devis et versement de 30 % d'acompte. Ce contrat entre le client et Céline LORENZATI BROCHARD/CBL Généalogie est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation (articles L121-16 à L121-20-16). Je m'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. En sus, des frais de déplacement et/ou hébergement peuvent être demandé pour des recherches hors département demandant plusieurs journées de travail.

Ces recherches feront l'objet d'un livre, d'un rapport détaillé, d'un arbre, d'un tableau récapitulatif selon le choix du client de CBL généalogie, incluant la reproduction des documents retrouvés sauf mention contraire du client (actes d'état civil, recensement, dossier de naturalisation, faire-part, photo etc), et faisant état, également, des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. 

Le résultat des recherches sera transmis au client par CBL Généalogie à la réception du solde du devis. Pour les devis inférieur à 150 euros, l'intégralité du devis est du à la signature. le résultat des recherches sera alors envoyé directement au client.

Le contrat signé entre CBL Généalogie et son client peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au contrat initial. 

'Résiliation électronique du contrat : l'article 15 de la loi du 16 août 2022 précise que, désormais, les contrats peuvent être résiliés en ligne qu'ils aient été ou non conclus en ligne.https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046186755

L'acompte et le solde seront versés par chèque ou virement bancaire au nom de CBL généalogie selon les termes accordés avec le client. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992). 

En cas de retard de paiement,15 jours après la fin de la prestation, une pénalité  forfaitaire de 20 euros par jour de retard sera appliquée.

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. 

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure. Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique. 

En cas de litige non résolu à l’amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client par courrier recommandée à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation auprès de l’Union des Généalogistes de France : M. Gérard GAUCHER 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr.  Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Démarche en ligne) | entreprendre.service-public.fr 

La démarche en ligne – Accéder à la démarche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr

En cas de litige transfontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).

Le généalogiste jouit d'une propriété morale perpétuelle inaliénable et imprescriptible sur le dossier/livre/arbre fournit au client mais pas sur les documents d'archives eux même. Le client s'engage à ne pas  diffuser le résultat des recherches sans mentionner Céline LORENZATI BROCHARD/CBL Généalogie comme auteur des recherches. Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès de la généalogiste avant tout autre usage que l'usage privé. 

Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au contrat, dès réception de la facture. 

Ce site internet, textes et images par Céline LORENZATI BROCHARD - 2021